Conditions générales
Conditions Générales de Vente
Découvrez les conditions relatives au paiement de vos factures, aux indemnités éventuelles en cas de retard, ainsi qu'à la procédure claire à suivre en cas de contestation. Ces modalités garantissent une relation transparente et équitable entre vous et notre société. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant ces conditions.
Conditions de vente Bureau Mouyard:
Nos factures sont payables dans un délai de 14 jours après le début de la couverture, sauf si la date de facturation est postérieure à la date de début de couverture, auquel cas le paiement est dû dans les 14 jours suivant la date de facturation.
Le montant de toute facture qui, pour une raison quelconque, n’est pas intégralement payé suivant les délais indiqués précédemment, outre les intérêts au taux de 0,80% par mois entamé, sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire suivant les modalités suivantes :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Les intérêts sont calculés à partir de 14 jours ouvrés après la date de rappel.
Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.
Tout paiement effectué en faveur de notre société sera imputé en priorité sur les échéances les plus anciennes, indépendamment du libellé ou de la communication accompagnant le paiement. Cette règle s’applique automatiquement afin d’assurer une gestion cohérente et transparente des encours.
Contestations :
En cas de contestation de la facture, le client doit nous contacter par email à l’adresse suivante : info@bmouyard.be ou par téléphone au 071/88.98.71.
Tout litige concernant la présente facture sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la province de Namur, en Belgique.
Les présentes conditions de vente sont basées sur les règles générales en cas de litige, telles qu'indiquées sur le site de l'Administration économique belge (Accueil | SPF Economie).
Conditions de vente Assurances Duthoit:
Nos factures sont payables dans un délai de 14 jours après le début de la couverture, sauf si la date de facturation est postérieure à la date de début de couverture, auquel cas le paiement est dû dans les 14 jours suivant la date de facturation.
Le montant de toute facture qui, pour une raison quelconque, n’est pas intégralement payé suivant les délais indiqués précédemment, outre les intérêts au taux de 0,80% par mois entamé, sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire suivant les modalités suivantes :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Les intérêts sont calculés à partir de 14 jours ouvrés après la date de rappel.
Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.
Tout paiement effectué en faveur de notre société sera imputé en priorité sur les échéances les plus anciennes, indépendamment du libellé ou de la communication accompagnant le paiement. Cette règle s’applique automatiquement afin d’assurer une gestion cohérente et transparente des encours.
Contestations :
En cas de contestation de la facture, le client doit nous contacter par email à l’adresse suivante : info@duthoitsa.com ou par téléphone au 069/55.33.33.
Tout litige concernant la présente facture sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Tournai en Belgique
Les présentes conditions de vente sont basées sur les règles générales en cas de litige, telles qu'indiquées sur le site de l'Administration économique belge (Accueil | SPF Economie).